ATTENTION tous les articles ayant pour lien cette page sont soumis à la charte ci-dessous, tout client passant commande des articles soumis à cette charte, en a pris connaissance et l'approuve!

1-1- SARL LELEU (SILITEO) ne pourra être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse des produits soumis à cette charte, l'acheteur d'un ou des produits visés est l'unique responsable de l'utilisation qu'il(elle) en fait.

1-2- Vous n'avez le droit de copier des logiciels / jeux que si vous possédez l'original (création d'une copie de sauvegarde). Par le non-respect de ce texte et des lois qui en réfèrent (disponibles dessous) vous vous rendez coupable de violation du code de la propriété intellectuelle. SARL LELEU (SILITEO) ne peut être tenu responsable des utilisations illicites (actes de piratage) exercés par l'un de ses clients!

DIRECTIVE EUROPEENE 91/250 DU 10-05-1991
Article 5 (extrait) Une personne ayant le droit d'utiliser le programme d'ordinateur ne peut être empêchée par contrat d'en faire une copie de sauvegarde dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour cette utilisation.

Liste des textes relatifs aux copies de sauvegarde (cette liste n’est pas exhaustive et les cas de jurisprudence n’y sont pas évoqués) : A122-4, 122-5, 122-6, 122-6-1, 122-6-2, 122-7, 131-3, R335-1 , R335-2 du code de la propriété intellectuelle. Directive Européenne 91/250 du 10/05/91 et 92/100 du 19/11/92.

Si vous commandez un produit ayant pour fin d’utiliser des copies de sauvegarde, vous devez avoir pris connaissance de tous les textes en régissant.